Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Le présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le 5° du I de l'article 9 (5°) du projet de loi modifie profon...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations locales ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et des associations locales ». Exposé sommaire : Les associations contribuent bien souvent au développement d'initiatives dans les c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑1 A. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'e...

I. – Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127–1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L.O. 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité de...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ». III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°CL26 demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 22 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. « II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une réforme importante du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une révision constitutionnelle. Dès lors, le Gouvernement considère que les obligations déclaratives auxquelles pourraient être soumis ses membres doivent être envisagées dan...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : « Article 25 « I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaireset les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les ...

I. – L'article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat propose de remplacer le dispositif de la réserve parlementaire par une « dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territor...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, il est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire. » 2° Les artic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Cette interdiction s'étend à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Ce princ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « conforme » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.