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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transmet », insérer les mots : « à l'organe chargé de la déontologie parlementaire et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement qui prévoient, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'étendent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dépu...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir pour titre :projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette obligation s'étend à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout député, qu...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O.141‑1 A. – La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités » insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Les articles ... et ... s'appliquent à compter : 1° S'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi organique ; 2° S'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi organique ; 3° S'agissant de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 54 de Loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° la liste des subventions proposées par les membres du Parlement, d'un groupe politique ou de la présidence de l'assemblée et n'ayant pas fait l'objet d'une attribution à une ...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vi...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». Exposé sommaire : La dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements telle qu'introduite au Sénat exclut tot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'étendent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de Conseils Régionaux, de Conseils Départementaux, de communautés de communes et d'agglomération, de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dépu...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « été initiée », les mots : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « de la même manière que c'était le cas pour la réserve parlementaire ». Exposé sommaire : Le texte tel qu'il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d'une opacité totale. C'est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées a...

L'article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'adminis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...