Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

189 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7132 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

I. - La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 220 septdecies ainsi rédigé : « Art. 220 septdecies. – I. Les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels au sens de l’article 206 du code général des impôts peuvent...

25/03/2021 — Amendement N° 7131 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les im...

25/03/2021 — Amendement N° 7130 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

Après l’année : « 2028, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible pe...

25/03/2021 — Amendement N° 7129 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’éventualité d’une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion visant à ce que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. En effet, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales c...

25/03/2021 — Amendement N° 7128 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Woerth, M. Cherpion, M. Reda

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux. La pression concurrentielle européenne est forte d...

25/03/2021 — Amendement N° 7127 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

I. Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État se fixe pour objectif que le fret ferroviaire atteigne 18 % du transport de marchandises circulant sur tout le territoire, d’ici 2030. II. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement u...

25/03/2021 — Amendement N° 7126 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 », la date : « 1er janvier 2028 » Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser le délai de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants à début 2028. Le contexte économique complique à ce...

25/03/2021 — Amendement N° 7125 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : « Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, les sachets micro-ondables, considérés comme « prêts à l’emploi » ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de dé...

25/03/2021 — Amendement N° 7124 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme...

I. - Substituer à l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, la date : « 1er janvier 2022 », par la date « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de 3 ans la mesure d’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 févr...

25/03/2021 — Amendement N° 5895 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives et les initiatives à prévoir en faveur de la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union européenne, visant à taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone. Expos...

25/03/2021 — Amendement N° 5894 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Afin de taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone et en vue de la prochaine présidence française de l'Union européenne, la France propose un accord, au niveau européen, sur la mise en place d'une barrière écologique aux frontières de l'Union. Exposé sommaire : Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les de...

25/03/2021 — Amendement N° 5893 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Cl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de loi. Il se trouve que, ni les membres de la convention citoyenne (qui ont attribué à cette mesure la note de « 2,7/10) ni le Conseil d’État (qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces dif...

25/03/2021 — Amendement N° 5892 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages...

25/03/2021 — Amendement N° 5891 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 en cas d’exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette not...

25/03/2021 — Amendement N° 5890 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pen...

25/03/2021 — Amendement N° 5889 au texte N° 3995 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

À l’alinéa 2, après le mot : « composent », insérer les mots : « de cultures cellulaires végétales ou ». Exposé sommaire : L'article 59 bis créé par l'adoption de l'amendement du député Julien Aubert cible parfaitement le problème que posera le développement de l'agriculture cellulaire pour notre modèle agricole, et plus largement pour la ...

25/03/2021 — Amendement N° 5888 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au V de L'article L. 541-15-6, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». 2° A l’article L. 541-47, le nombre « 0,1 » est remplacé par le nombre « 2 ». ...

25/03/2021 — Amendement N° 5887 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

I. – L’article L 541-15-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacé...

25/03/2021 — Amendement N° 5886 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposent » le mot : « garantissent » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et pour au moins la moitié des repas hebdomadaires servis, une alternative non-végétarienne ». Exposé sommaire : Cet article propose une expérimentation de deux ans permettant aux collectivités te...

25/03/2021 — Amendement N° 5885 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris. « Au-delà de ces trois ans, seuls les projet...