Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 6)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 583‑3‑1. –Sans préjudice pour la sécurité et l’ordre public, et afin de limiter les nuisances causées à l’environnement par les émissions de lumière artificielle ou favoriser les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, le fait de pratiquer un « dépôt sauvage », c’est-à-dire abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé, est puni dans d’une amend...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information des élus municipaux quant à l’installation de nouveaux commerces sur le territoire communal.

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des personnes qui se rendent coupables de dépôt sauvages. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’usage de la vidéopro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement consacre et renforce la contraventionnalisation des pratiques de dépôts sauvages en les punissant d’une contravention de quatrième classe.

Après l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2112-2-1. – Dans l’hypothèse où, un dépôt d’ordure au sens de l’article R. 635‑8 du code pénal présentant un risque immédiat de pollution de l’environnement, est constaté sur un terrain privé, le maire peut, i...

Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ». Exposé sommaire : Les incivili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il soit possible de prévoir, dans le pacte de gouvernance, l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance prévoie l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de laïcité au sein de nos ter...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.