Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 180 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Sermier, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A ce jour, le fait de pratiquer un « dépôt sauvage », c’est-à-dire abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé, est puni dans d’une amende d’une contravention de 3ème classe par le Code Pénal, en sa partie réglementaire.
Pour contrer la banalisation de tels agissements, cet amendement invite à relever le niveau de sanction contre cette infraction, en la sanctionnant d’une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire en passant d’une amende au montant forfaitaire de 68 € à 135 €.
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