Agence nationale de la cohésion des territoires

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’agence a pour mission d’accompagner les projets liés à la mobilité. » Exposé sommaire : Dans la perspective de l’examen prochain au Parlement du projet de loi d’orientation des mobilités, il est nécessaire d’attribuer à l’agence une mission portant sur la mobilité. La mobilité dans ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « écologique, », insérer les mots : « de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation, ». Exposé sommaire : Créées par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle 2 », les stratégies locales de gestion...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le délégué territorial de l’agence coordonne son action avec l’agence départementale définie à l’article L. 5511‑1 quand elle existe dans le périmètre de son département. » Exposé sommaire : Dans la quasi totalité des cas, l’ingénierie locale est portée par les agences départementales des consei...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment des territoires de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants de l’Agence du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’Agence du numérique entre dans le dispositif de conventionnement prévu à l’article 7 au même titre que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME et qu’elle soit à ce titre associée au comité d’action terri...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment des territoires ruraux et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administrati...

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne, » insérer les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleineme...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l’eau. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du comité d’action territoriale de l’agence des représentants des agences de l’eau.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence est l'interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l'État pour la mise en place d'un projet territorial. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les collectivités doivent faire face à multiples interlocuteurs lorsqu'elles veulent mener à bien un projet. Cela entraîne une pe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces personnels sont répartis pour des raisons d'efficacité et de proximité avec les territoires concernés, au plus près des acteurs, dans les locaux des préfectures de départements. » Exposé sommaire : Le concept d'agence des territoires ‘diffuse' présente au plus près des acteurs territoriaux q...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques ou privées » les mots : « privées ou, en cas de carence constatée, publiques ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonn...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les territoires de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d'administration de l'Agence.

La présente loi fait l'objet d'une évaluation dans les douze mois suivant sa promulgation. Dans chaque département, un comité constitué des représentants d'élus locaux et du représentant de l'État est consulté. Les conclusions de cette consultation font l'objet d'un rapport d'activité transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Par son amendement n° CD311, le Gouvernement a supprimé la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des t...

À l'alinéa 8, après le mot : « sociale », insérer le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir prendre en compte la dimension environnementale des difficultés rencontrées par les territoires.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi qu'une représentation équitable de l'ensemble des territoires ruraux et de montagne. » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte leurs spécificités, il convient de préciser que les territoires ruraux et de montagne doivent être spécialement représentés au conseil d'administration de l'Agence na...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 : « À l'exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, elle apporte gracieusement un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à l'exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, le concour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l'application de l'article 2. Exposé sommaire : L'Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à coordonner l'action des territoires. Si telle est sa mission en théorie, encore faut-il s'...