Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 13)

Supprimer les troisième et dernier alinéas. Exposé sommaire : L'amendement 869 introduit trois nouveaux critères de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage: le secteur d'activité de l'entreprise; sa situation économique; le statut, les tâches et les missions du salarié. Le deuxième et le troisième critères sont difficilem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit d'expérimenter, pendant 18 mois, la tenue par les demandeurs d'emploi d'un « journal de bord », afin de renforcer et personnaliser leur accompagnement par Pôle Emploi. Un décret en ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de l'expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'expérimentation du journal de bord, qui permettra de mieux accompagner les demandeurs d'emploi, doit tenir compte de la situation des personnes dont...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Au 3° de l'article L. 54214, les mots : « et L. 35114 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑1‑4, des II et III de l'article L. 643‑3 et des II et III de l'article L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732‑18‑1 à L. 732‑18‑3 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422‑20 », la référence : « L. 5424‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au même article », les mots : « à l'article L. 6111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 1237‑19‑14 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « d'État », insérer les mots : « pour la période allant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « V(nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés auxc ete de l'article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5424‑28. — L'allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422‑9. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit l'affectation à l'UNÉDIC de recettes fiscales, destinées « notamment » à financer l'allocation des tr...

À l'alinéa 8, après le mot : « dont », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que les conditions sont, comme en l'état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n'aurait en l'espèce aucun sens).

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prévus », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — À l'alinéa 3, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés » les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des mesures issues des négociations de branches » les mots : « des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.