Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 13)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabi...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le Sénat a jugé utile de remplacer le terme de « travailleurs », usuellement employé pour désigner les bénéficiaires de l'allocation d'assurance, par le terme de « salariés », s'agissant des seuls démissionnaires. Cela intro...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 5422‑25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427‑1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement obligeant les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans à accepter une offre dont le salaire serait supérieur au revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération. Cette logique est contraire à la ligne du Gouvernement et de la majo...

À l'alinéa 21, rétablir lec dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résul...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ; Exposé sommaire : Amendement...

I. – Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 5426‑2 est ainsi rédigé : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412‑1, à l'article L. 5412‑2 et au II de l'article L. 5426‑1‑2. » ; II. – En conséquence, supprimer l'al...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Lee du 3° est ainsi rédigé : «e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. » ; Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d'u...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en son sein peut, pour son propre compte, », les mots : « au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «abandonne celle-ci ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une supposée simplification apportée par le Sénat Le Sénat a fusionné deux motifs de sanction en un seul alinéa, à l'article L. 5412‑1 du code du travail : alors que le texte adopté par l'Assemblée nat...

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela est cont...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production ciné...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi. » Exposé sommaire : Amendement d...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit la remise annuelle au Parlement et aux partenaires sociaux, avant le 15 octobre, d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage. Le Sénat a prévu que, par dérogation, ce rapport soit remis qu...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture permettait à un demandeur d'emploi de ne pas accepter une offre dont le salaire serait inférieur à celui normalement pratiqué dans la région pour la même profession, le texte du Sénat limite cette cap...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu une actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), 12 mois après l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Ce mécanisme, qui concernerait seulement les demandeurs d'emploi indemnisés et pas les autres, apparaît surtout contraire à la logique de confiance qui sou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce document est transmis concomitamment au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage, qui sera à l'avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et au suivi des négociations ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que Pôle Emploi et l'UNÉDIC transmettent aux services de l'État toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage, ce qui est une avancée utile. En revanche, le Sénat a supprimé la disposition figurant dans le ...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat