Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel s'applique le dispositif, sur demande d'une collectivité compétente en matière d'habitat ou lorsque les conditions suivantes sont réunies. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement CE2158. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supér...

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l'acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie ». Exposé sommaire : lIl arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement ide...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ». Exposé sommaire : L'ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642‑5 ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des famille, la durée de l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau...

Après l'alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de «projet de partenariat d'aménagement» s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets d'aménagement doivent inclure les objectifs de mixité soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales excepté les documents relatifs à l'environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; » Exposé sommaire : Une...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs, intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le béton est un véritable désastre écologique en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux pers...

L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant trois étages et plus accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'insta...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'obligation de réserver 75% de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50%. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a)le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la vente des logements sociaux. La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l'habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des ...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition à la vente de logement sociaux. La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se conce...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives de la société de coordination ou du groupement d'organismes tel que défini à l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement no...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante...