Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2075 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
Exposé sommaire :
L'article 9 de ce projet de loi vise à modifier l'article 152‑6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n'est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d'abus possibles dans la pratique. En l'état, ce texte ne permet pas d'assurer un logement digne et de qualité pour tou.te.s. Cet amendement vise à préciser et à garantir la qualité des bureaux vacants ainsi transformés en logements
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