Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d'une formation faisant l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l'égalité entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité de...

À l'alinéa 27, après le mot : « procédure », insérer les mots : « et dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d'un mois entre l'assignatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cet...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer le mot : « citoyenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits. La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...