Mobilités

L'article 14 bis porte sur les contrats de délégation de services de transport par les autorités organisatrices. Or ces contrats ne concernent en rien le transport public particulier de personnes. Il n'y a donc pas lieu d'adopter la modification que vous proposez. J'émets un avis défavorable.

Il est défavorable. Je vous ferai la même réponse qu'en commission, monsieur Sermier : votre amendement introduit une procédure d'avis conforme de l'autorité organisatrice de la mobilité préalablement à la création d'une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales...

L'amendement aborde trois sujets. S'agissant des espaces logistiques urbains, le maire peut déjà aujourd'hui réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, ce qui satisfait en partie votre amendement. Les opérations de transbo...

Il est évidemment défavorable. Il n'est pas logique que le préfet, représentant de l'État, prenne des décisions allant à l'encontre des règles nationales fixées par le Gouvernement. C'est le choix politique du Gouvernement de limiter la vitesse à 80 kilomètres à l'heure sur les routes dont l'État est le gestionnaire. Il peut, en revanche, être...

Le Conseil national de la sécurité routière a rendu un avis, mais, en réponse à une question d'actualité au Sénat, le Premier ministre a indiqué que cet avis n'exprimait pas la position du Gouvernement. Le CNSR formule des recommandations, sur lesquelles les commissions départementales pourront s'appuyer pour rendre leurs avis, mais qui ne lien...

… et prendre leurs responsabilités, car le CNSR n'est, comme les CDSR, qu'une instance consultative. Cela sera possible dès l'entrée en vigueur de la loi, sans qu'aucun texte d'application, décret ou arrêté, ne soit nécessaire. J'émets donc un avis très défavorable sur ces amendements. Nous l'avons répété maintes et maintes fois, la décision a...

Non, monsieur Le Fur, je souhaite simplement exposer mon point de vue, et je pense avoir quand même le droit de m'exprimer !

Vous attendez l'avis de la rapporteure, non ? Sauf si seul l'avis du secrétaire d'État vous intéresse. Vous êtes intervenus cinquante fois sur ce sujet, donc nous avons le droit de donner notre avis.

L'essor du free-floating est à encourager car il permet l'émergence de solutions de mobilité plus propres et favorise l'intermodalité. L'enjeu n'est pas d'interdire ou de municipaliser ces services, mais de les encadrer afin de concilier essor de formes de mobilité plus propres et préservation de la sécurité et de la tranquillité publique. Il ...

Les conditions de déploiement, notamment géographiques, pourront être précisées par le titre d'occupation du domaine public en application de l'article 18. Les redevances d'occupation suivent quant à elles les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de modifier les critères de leur f...

Les sanctions qui figuraient dans le projet de loi initial n'ont pas disparu. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose notamment : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique [… ] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appa...

Le titre II du projet de loi d'orientation des mobilités, dont je suis rapporteure, porte sur le développement d'innovations et de solutions de mobilité au service de toutes et tous. Fortement enrichi lors de son examen à l'Assemblée nationale en première lecture, il prévoit tout d'abord l'ouverture des données et le développement de services n...

Nous avons voté en commission un amendement de Mme Rossi visant à faire bénéficier les usagers d'autobus de l'arrêt à la demande la nuit. Ce dispositif a été testé dans plusieurs villes françaises, dont Bordeaux, dès 2017. Les résultats, très concluants, ont incité la ville à généraliser cette faculté à toutes les lignes de la métropole d'ici à...

Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Cela permettrait d'améliorer la connaissance de ces faits et de porter ces chiffres à la connaissance du public. En France, 87 % des femmes usag...

Il faut davantage de transparence sur le sujet, afin de pouvoir améliorer, concrètement, la sécurité des femmes dans les transports.

Cet amendement vise à renforcer les obligations d'actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s'inspire des travaux réalisés par Mme Luquet et M. Vialay dans le cadre de leur rapport d'évaluation de l'application de la loi Savary, rapport...

Je partage le même objectif que vous, monsieur Taché : je pense qu'il convient de mettre en place une organisation pour que des discussions soient engagées et que le dialogue social s'instaure entre les chauffeurs de VTC et les plateformes de mobilité. La solution proposée par le Gouvernement à travers l'amendement no 3299 rectifié me semble ré...

Il s'agit, je trouve, d'un très bel amendement. Il va d'ailleurs dans le sens de l'obligation de transparence que nous venons d'imposer aux plateformes. Avis favorable.

Les garanties d'indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l'article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course – , permettent justement l'exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j'ai rencontrées lors des...

C'est un avis défavorable. Je ne méconnais pas la dangerosité liée à l'utilisation de ces engins, quels qu'ils soient. Néanmoins, Mme la ministre chargée des transports a pris hier l'engagement de brider la vitesse des trottinettes à 20 kilomètres-heure, comme en Allemagne, contre 25 kilomètres-heure prévus initialement. Après vérification, un ...