Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

744 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 453 au texte N° 3397 - Article 39 (Non soutenu)
M. Perrut

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels...

21/10/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Perrut

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

21/10/2020 — Amendement N° 446 au texte N° 3397 - Article 36 (Non soutenu)
M. Perrut

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet article propose de compléter le dispositif existant afin de pouvoir répondre de manière plus agile et adéquate aux besoins de prise en charge renforcée survenant en cas de risque grave et anormal d’épidémie ou de dégradation importante de l’état de santé de certains assurés. Toutefois, l’...

21/10/2020 — Amendement N° 443 au texte N° 3397 - Article 34 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° La consultation du travailleur agricole à raison d'une année sur deux ; « 5° La coordination et la prescription relative au parcours de santé du travailleur agricole, dans le cadre de son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le rôle central de la prévention, incluant la pré...

21/10/2020 — Amendement N° 439 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Perrut

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « , réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de p...

21/10/2020 — Amendement N° 431 au texte N° 3397 - Article 28 (Tombe)
M. Perrut

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 388 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M....

I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en m...

21/10/2020 — Amendement N° 386 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Dive, Mme K...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cess...

21/10/2020 — Amendement N° 385 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M....

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans le...

21/10/2020 — Amendement N° 383 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M....

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

21/10/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 3397 - Article 28 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri,...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

21/10/2020 — Amendement N° 241 au texte N° 3397 - Article 28 (Tombe)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mm...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 3397 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M....

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-...

20/10/2020 — Amendement N° 2438 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2020, les « déserts médicaux » se multiplient sur le sol français. L’accès aux soins ou à la consultation d’un médecin est si difficile que les personnes doivent souvent se déplacer sur des distan...

20/10/2020 — Amendement N° 2430 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n° 44 de la branche de l’aide à domicile, portant la valeur du point de 5,38 euros à 5,50 euros au 1er janvier 2020 n’est toujours pas effectif. Ce montant consomme la totalité de l’envelo...

20/10/2020 — Amendement N° 2428 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet avenant remplace l’intégralité du titre III de la convention collective et se compose de deux parties : le système de classification et la définition des emplois ; et le système de rémunération a...

20/10/2020 — Amendement N° 2426 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement de la prime COVID est indispensable pour récompenser les aides à domicile qui œuvrent depuis le début de l’épidémie. En cette période de crise sanitaire et économique, les départements ...

20/10/2020 — Amendement N° 2421 au texte N° 3397 - Article 14 (Non soutenu)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable aux activités relevant du régime agricole. » Exposé sommaire : Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche...

20/10/2020 — Amendement N° 2416 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit le versement d’une aide de 80 millions d’euros de la CNSA aux départements, afin de contribuer au financement de la prime COVID pour le personnel de service d’aide et d’accompagne...