Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

57 amendements trouvés


15/05/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à attirer l’attention du gouvernement sur les situations des étudiant.es étranger·es qui risquent de ne pas pouvoir valider leur année dans le contexte de lutte contre l’é...

14/05/2020 — Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 447 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 10 juillet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura e...

14/05/2020 — Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement Gouvernemental prévoit d'adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départe...

14/05/2020 — Amendement N° 383 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée de trente mois, soit deux ans et demi paraît exorbitante en matière d’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances.

14/05/2020 — Amendement N° 382 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est...

14/05/2020 — Amendement N° 381 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ». II. – En conséquence...

14/05/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 2915 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Molac, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 2ter nouveau vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figuré dans l’ordonnance prise en application du 1° du I de l’article 2 du projet de loi. Il reprend ainsi les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l’exa...

14/05/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2915 - Article 2 (Non soutenu)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La prolongation des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 n’apparaît pas pertinente alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement (date de remise : 1er octobre 2020). Or, un an et demi après sa promulgation, la Commission des affaires économiq...

14/05/2020 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Be...

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

14/05/2020 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le d...

14/05/2020 — Amendement N° 371 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid-19 et le confinement ont eu pour lourde conséquence la précarisation des Français. Parmi eux, les travailleurs saisonniers qui n’ont pu terminer la saison hivernale 2019-2020 et c...

14/05/2020 — Amendement N° 370 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 10 septembre 2018 a prévu que les personnes demandant asile se voient refuser ou retirer de plein droit les conditions d’accueil si elles quittent un lieu d’hébergement, ne se rendent pas a...

14/05/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne facilitent pas la recherche d’un employeur pour les personnes inscrites dans un CFA. L’article 3 de l’ordonnance ...

14/05/2020 — Amendement N° 365 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il s'avère que les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions relatives à la protection des consommateurs n'ont pas lieu d'être au sein de ce texte.

14/05/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fermeture des aéroports et des frontières a bloqué en France un certain nombre de personnes étrangères qui y séjournaient sous couvert d’un visa de court séjour. Ces personnes se sont retrouvées d...

14/05/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

À l’alinéa 27, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des ...

14/05/2020 — Amendement N° 355 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la perte d’un emploi, liée aux conséquences de la fermeture administrative d’une entreprise en raison de l’état d’urgence sanitaire, ne peut être opposée au renouv...

14/05/2020 — Amendement N° 354 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite d’activités parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Avec la grave crise économique qui f...

14/05/2020 — Amendement N° 353 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative. Exposé sommaire : La l...