Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Compléter l’alinéa 23 les mots : « à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. » Exposé sommaire : La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire impacte très fortement les associations. Aussi, il apparaît important de prendre la mesure de toute l’ampleur de leurs difficultés afin de permettre à l’ensemble du maillage territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter, pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme, les dispositions applicables à certai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises en état de dépendance économique à l’égard de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article premier confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité par...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ». Exposé sommaire : A la suite à la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de pas...

A l’alinéa 9, après le mot : « correctionnelles » insérer les mots : « lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 1er I. 1° e) de ce projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appe...

A l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop va...

A l’alinéa 3, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ». Exposé sommaire : Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesur...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète le 14ème alinéa de l'article 1er proposant d'accompagner la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire due au Covid-19. De nombreuses entreprises devront fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 14 de l’article 1er qui propose d’accompagner la reprise de l’activité économique. A l’heure actuelle, la mise en place d’un plan de redress...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « en excluant le classement sans suite et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de cl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison de la crise économique et du Covid 19, de nombreux travailleurs saisonniers se sont retrouvé sans activité et n'ont pas pu travailler. Pour éviter qu'ils ne se retrouvent dans une situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise que nous traversons aura assurément des conséquences sur le recrutement des fonctionnaires en-dehors de la période d’état d’urgence sanitaire. En effet, l’incertitude économique qui pointe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 prévoit un délai de trois mois pour bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Académie de médecine, dans un rapport daté du 25 février 2020, a clairement indiqué que les demandeurs d’asile ont un accès aux soins « qui reste insuffisant, retardé de surcroît par un délai » de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite de formations parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Cette dépendance s’explique soit p...