Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 374 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les trois mois suivant son terme, à condition qu’il bénéficie d’une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur agricole. »
Exposé sommaire :
Au vu de la forte pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, il apparaît opportun de permettre aux étrangers déjà présents sur le territoire national de se voir attribuer une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
En effet, face à la demande de travailleurs pour redémarrer l’activité agricole du pays, ce mécanisme présente le double avantage d’être à la fois plus rapide (main d’œuvre disponible dès la reprise de l’activité) et attractif (les étrangers visés n’auront pas à débourser de billet d’avion).
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