Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 341 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop vaste et porte atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, il est proposé de l’encadrer plus strictement en ne permettant de reporter que les dispositions dont l’efficacité est directement remise en cause par la crise sanitaire.
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