Lutte contre la fraude

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laque...

L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, les banque...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de l...

L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de sile...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ». Exposé sommaire : Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication de...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Exposé som...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

Compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ». Exposé sommaire : Dans le cas où la suppression de l'article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l'exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l'article 11 bis tel que rédigé a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...