Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 232 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 215‑1 »,
insérer la référence :
« L. 222‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649ter du code général des impôts (FICOVIE). En effet, en application de l'article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT.
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