Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1039 au texte N° 2357 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « résultant de » les mots : « à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1017 au texte N° 2357 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1096 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de retard. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1031 au texte N° 2357 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1028 au texte N° 2357 - Article 7 sexies (Adopté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1168 au texte N° 2357 - Article 7 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

05/11/2019 — Amendement N° CL1152 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la l...

05/11/2019 — Amendement N° CL1170 au texte N° 2357 - Article 10 (Adopté)
M. Questel

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération l’établissement public de coopération intercommunale existant après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération do...

05/11/2019 — Amendement N° CL1220 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Questel

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

05/11/2019 — Amendement N° CL1176 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins cinq membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

05/11/2019 — Amendement N° CL1199 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Questel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.

05/11/2019 — Amendement N° CL1173 au texte N° 2357 - Article 11 bis C (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C introduit au Sénat conditionne, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux listes de candidats aux élections municipales au choix préalable d'une étiquette politique par ces derniers. Cette disposition ne semble pas oppor...

05/11/2019 — Amendement N° CL1213 au texte N° 2357 - Article 29 quater (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son a...

05/11/2019 — Amendement N° CL1197 au texte N° 2357 - Article 21 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

05/11/2019 — Amendement N° CL1135 au texte N° 2357 - Article 15 ter (Adopté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « du I du présent article » les mots : « des dispositions modifiées par le présent I » II. – En conséquence, après les mots : « conventionné avant », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à c...

05/11/2019 — Amendement N° CL1175 au texte N° 2357 - Article 11 sexies (Adopté)
M. Questel

Après la deuxième occurrence du mot : « syndicat mixte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. » Exposé sommaire : L’article 11sexies, introduit par le ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1174 au texte N° 2357 - Article 11 quater (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %. Cet...

05/11/2019 — Amendement N° CL1214 au texte N° 2357 - Article 30 (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une gar...