Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances, de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi q...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Les mots « par priorité » sont remplacés par le mot « exclusivement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Les mots : « et à...(le reste sans changement). » Exposé so...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier l...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre possible le remplacement des députés et sénateurs en cas de congé maternité ou congé maladie de longue durée, par leur suppléant. L'absence prolongée d'un parlementaire peut ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement, dont l'action contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer à l'article 1er de la Const...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un ...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...

Après le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une agence parlementaire de l'évaluation est placée auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution définit le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évalua...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans lien direct » les mots : « manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ». Exposé sommaire : Si, en vertu du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, il est indéniable que le nombre et...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de » les mots : « manifestement dépourvus de toute ». Exposé sommaire : Si, en vertu du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, il est indéniable que le nombre et l'importance des projet...

Au début de l'article 37‑1 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les modalités de son évaluation et peut comporter une clause de réexamen automatique de certaines de ses dispositions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la pratique, jusqu'ici excessivement limitée dans notre législat...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement sollicite l'administration pour exercer ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. » ; 2° Au début...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée s'accompagnent de la présentation d'une étude d'impact, dans des condi...