Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – s...
Mes chers collègues, il était de tradition de faire figurer dans l'article 1er l'évaluation des dépenses fiscales.
Un montant, qui n'était pas vraiment un plafond, était indiqué dans le document sur l'évaluation – dont je vous incite tous à faire votre livre de chevet – et une petite discussion s'engageait à ce sujet. En 2016, on a dépassé de près de 2 milliards d'euros le plafond fixé. Ce mouvement s'est poursuivi en 2017, mais on a fait encore plus fort,...
En 2017, avec le CICE, il y aura eu 4,5 milliards de plus que prévu. Vous rendez-vous compte ? C'est un dérapage complet. Monsieur le secrétaire d'État, il serait intéressant d'expliquer pourquoi vous n'indiquez plus ce plafond dans l'article 1er. La loi de programmation que nous avons examinée hier comportait en effet un article en ce sens, m...
Je m'adresse à nos jeunes collègues : tous les gouvernements, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ont promis de s'attaquer aux dépenses fiscales et de les réduire. Or, le résultat est inverse : comme l'a montré le rapporteur général, les dépenses fiscales vont passer, entre 2013 et 2018, de 72 à 100 milliards. Vous rendez-vous compte ? Ce phén...
Vous ne pouvez pas tenir les dépenses publiques si vous ne tenez pas les dépenses fiscales et les niches sociales. L'esprit de l'amendement de Philippe Vigier était précisément de dire que vient un moment où il faut avoir le courage d'inverser le cours de l'histoire. Puisqu'il y a, nous dit-on, des gens de l'ancien monde et des gens du nouveau...
Il s'agit d'un amendement technique en deux parties. Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, en revanche, vous les abaissez.
La seconde partie de l'amendement, qui est très technique, concerne l'application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d'assurance vie. L'amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l'inflation – c'est encore un autre...
Je ne peux qu'approuver les propos que vient de tenir M. le ministre. L'amendement de notre collègue Woerth est sympathique, mais cela fait tant d'années qu'on en discute ! L'Union européenne étant soumise à la règle de l'unanimité en matière fiscale, les dispositions proposées risquent de poser d'énormes problèmes faute de coopération de l'Irl...
Trouver une assiette commune, un taux commun compris entre 20 % et 25 % ainsi qu'une clé de répartition de l'impôt sur les sociétés permettrait de taxer les bénéfices des GAFA à l'échelle européenne. Nous pourrions éventuellement travailler avec les autorités américaines. Nous ferons le point dans deux ans, monsieur le ministre, si vous-même et...
Ah, mes chers collègues, que de conservatismes ! Lorsque nous avons créé le statut d'autoentrepreneur, avec Hervé Novelli, que n'avons-nous entendu au sein même de la majorité d'alors, qui était très divisée à ce sujet ! J'ai fait partie de ceux qui ont aidé Hervé Novelli en expliquant aux collègues que toutes les pressions basées sur le fait q...
Entre nous, nous discutons d'un micro-article. Savez-vous combien d'entreprises sont concernées ? Cinq mille neuf cents, pour un coût de 21 millions, soit 3 500 euros en moyenne pour chacune, c'est-à-dire 300 euros par mois. Mes chers collègues, adoptons cet article !
Il est tout simple, tout petit. Consacrons-nous plutôt aux deux articles suivants – des mastodontes : ça, c'est du lourd !
Mes chers collègues, le nouveau taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour la CSG, soit de 30 % au total, quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s'ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans...
Je suis prêt à le retirer, mais je souhaiterais auparavant avoir l'accord du Gouvernement sur l'amendement adopté en commission. Si l'avis du ministre est négatif, je demanderai qu'on vote cet amendement, qui va dans le même sens que l'amendement Giraud que nous rencontrerons plus loin.
Dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, monsieur le ministre, vous dites que le taux est fixé à 12,8 %, avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit à 7,5 % « pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n'excédant pas 150 000 euros ». C'est un peu abscons. Pourriez-vous nous expliq...
Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d'être soumise à l'IS rencontre des problèmes techniques d'adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l'IS, c'est le prix de revient qui s'applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfi...
Il est un peu complexe mais je vais essayer de vous le résumer. À l'heure actuelle, les distributeurs – ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à le faire – exigent que des contributions, dont les sommes vont croissant, soient versées à leurs centrales situées en Europe, que ce soit en France ou en Belgique. Ces contributions prennent la forme de...
Mon amendement est distinct de l'article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d'article 209-0 C. De plus, mon amendement n'exige aucun seuil de détention minimale s'agissant des relations capitalistiques. Le...
J'attendais l'argument de l'article 57 du CGI. Il est inexact, monsieur le rapporteur général, car cet article vise les entreprises étrangères placées sous la dépendance de droit ou de fait d'une société française, tandis que l'amendement que je défends vise de façon générale les sociétés françaises détenant des entreprises ou entités juridique...
