Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.
J'ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c'est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté. Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront ...
L'amendement porte seulement sur l'année 2018. Est-ce à dire qu'à partir de 2019, on revient à la situation qui prévalait antérieurement ? Tout le monde sait que la collectivité ne réussira pas à reconstruire les infrastructures en une année. Envisagez-vous de proroger cette disposition chaque année ?
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement porte sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Que se passera-t-il à partir de 2021 ? Est-ce que nous revenons au droit commun ?
Monsieur le ministre, êtes-vous certain qu'il s'agit là d'une bonne idée ? Votre amendement vise les cas dans lesquels un accord n'a pas pu être trouvé, c'est-à-dire où il y a conflit. Faut-il faire durer le plaisir une année supplémentaire ? À votre place, j'hésiterais. Que gagnerions-nous à donner aux parties une année supplémentaire pour s'...
Pensez-vous vraiment qu'en cas de conflit, le fait de porter le délai de deux à trois ans permettra d'améliorer les choses ? Pour ma part, j'en doute. J'hésite donc à voter votre amendement.
Le président de la commission des finances a soulevé la question des syndicats, à laquelle vous avez répondu, monsieur le ministre, mais le type de syndicat concerné n'a pas été précisé. Pour l'heure, seuls les EPCI à fiscalité propre sont éligibles, et M. Woerth a signalé que souvent, pour rendre des projets éligibles, il faut avoir recours à ...
… et je trouve regrettable que ces commissions ne comptent pas de représentant des conseils départementaux, même avec une voix consultative. Dans le département de la Marne, nous nous sommes mis d'accord avec le préfet sur deux choses. D'une part, nous avons mis en place le dossier unique, afin d'éviter aux communes de remplir un dossier DETR, ...
Il s'agit de bien articuler les choses et de se mettre d'accord sur un dossier unique. Cela existe déjà dans certains départements, mais pas partout : il y a autant de situations que de départements ! Monsieur le ministre d'État, il serait utile d'encadrer ces pratiques.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, quand nous avions voté la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait fixé un objectif de 1 400 bénéficiaires ? Si j'en crois nos collègues, la mesure n'aurait profité qu'à huit personnes. Y avait-il eu alors une erreur de chiffrage ? Comment expliquer une telle situation ...
Madame la secrétaire d'État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu'il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l'âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n'en bénéfic...
Madame la secrétaire d'État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu'il est décédé avant 74 ans, n'en a pas bénéficié ? Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c'était un principe du droit français, comment explique...
Chers jeunes collègues, lorsque dans le projet de loi de finances pour 2014, la majorité socialiste, pour faire croire qu'elle taxait les bas de laine, avait porté de 6 % à 10 % la taxe sur les cessions de métaux précieux, j'avais dit à mes collègues : « Non seulement, vous ne verrez pas d'augmentation des recettes, mais vous enregistrerez une ...
Mes chers collègues, tout ce que nous faisons pour inciter nos compatriotes à investir dans les entreprises sera inutile si nous ne prenons pas des mesures pour changer le regard et la culture économique des Français. Le nombre d'actionnaires individuels a chuté de moitié entre 2008 et 2015 : on est passé de 8 millions à moins de 4 millions. No...
Madame Pires Beaune, beaucoup de gens modestes mettent de l'argent de côté pour leurs enfants. Or il me semble plus intéressant, pour notre pays, qu'ils placent cet argent dans un PEA jeunes plutôt que dans un livret A.
Le Gouvernement a raison de supprimer l'ISF, car son maintien est devenu indéfendable pour deux grandes raisons. Tout d'abord, c'est un impôt anti-économique. En effet, il pousse à la destruction du tissu des PME familiales. Comment des actionnaires minoritaires et non dirigeants de ces petites et moyennes sociétés peuvent-ils conserver leur pa...
Je suis même étonné que certains les aient déposés, ce qui revient à rétablir l'ISF. Comment défendre un ISF au titre duquel les cent premiers contribuables paient, après plafonnement, 126 millions ? Sur ce point, je vais d'ailleurs compléter votre information. J'ai tracté à l'instant dans l'hémicycle l'article du Canard enchaîné auquel je me r...
Les cinquante premiers contribuables paient 21 millions. Savez-vous que, sur ces cinquante plus grandes fortunes françaises, il y en a onze qui ne paient rien ? Notre vieille amie Liliane Bettencourt, aujourd'hui décédée, et huit autres, parmi ces cinquante, paient epsilon : moins de 5 % du barème.
Comment pouvez-vous défendre un impôt aussi injuste, dont les milliardaires peuvent s'exempter mais non les petits et moyens riches, ce qui a pour effet de détruire le tissu économique français ? On ne peut pas voter de telles mesures ! Si quelqu'un veut la liste, c'est facile ! Je l'ai distribuée à tous les groupes, ce que le ministre ne peut...
Mes chers collègues, le Gouvernement a eu le courage de supprimer 80 % de l'ISF, mais la création de l'IFI est une erreur pour quatre raisons. La première d'entre elles est l'absence de fondement économique de la distinction entre l'immobilier et le reste du patrimoine.
