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31 juillet 2018

Avis N° 1188

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude déposé sur le Bureau du Sénat le 28 mars 2018 a pour ambition de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale sur le plan national, en complément des efforts entrepris par la France à l'échelle européenne et internationale.

Il a pour objet de mieux détecter la fraude, de mieux l'appréhender et de mieux la sanctionner.

Ce texte se veut ainsi le pendant du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance qui, en posant notamment le principe du droit à l'erreur, vise, quant à lui, à insuffler davantage de bienveillance et de simplicité dans les relations entre l'administration et le public.

Le Sénat a modifié et complété substantiellement le présent projet de loi, en particulier en supprimant certains articles ou en adoptant des articles additionnels.

Il a notamment intégré dans le texte des dispositions tendant à aménager le « verrou...

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