Proposition de loi N° 1750

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI TITRE IER LA MÉDIATION Chapitre 1er Dispositions générales Article 1er L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Art.21. - La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré et confidentiel, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir, de façon volontaire et responsable, à un accord en vue de la prévention ou de la résolution amiable d'un différends, avec l'aide d'un ou de plusieurs tiers, le médiateur ou les co-médiateurs, choisi par elles ou désigné par le juge saisi du litige. » Article 2 L'article 21-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art.21-2. - Le médiateur est une personne indépendante, neutre, et impartiale, sans pouvoir de décision, qui conduit le process...

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