Rapport N° 1935
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).
écrit par Ludovic Mendes rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique commerciale est l'une des principales compétences de l'Union européenne sur la scène internationale.
Longtemps exercée dans le cadre multilatéral du GATT puis de l'OMC, elle a depuis 2006 été réorientée vers le bilatéralisme et la signature d'accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques de l'Union européenne.
Parmi ceux-ci figurent l'Australie et la Nouvelle-Zélande, avec lesquels l'ouverture des négociations a été autorisée par le Conseil le 22 mai 2018, sur la base d'un « mandat » fixant les lignes directrices que devra suivre la Commission européenne.
Celles-ci définissent un champ très large pour ces négociations qui porteront sur la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des investissements directs, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics, le développement durable et la coopération réglementaire.
C'est dire que ces...
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