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15 juillet 2019

Rapport N° 2134

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

écrit par Rémy Rebeyrotte rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 11 juillet 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : - Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.

Nous sommes réunis pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Déposé le 27 février dernier, ce projet a été adopté par les sénateurs le 4 avril et par les d...

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