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22 juin 2020

Proposition de loi N° 2782

relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Plusieurs lois régissent aujourd’hui les obligations des assureurs en termes d’information et de paiement des assurés sur leur contrat d’assurance‑vie et donc sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Tout d’abord, la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s’est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence mais elle ne s’applique qu’aux contrats qui comportent un terme.

Or, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme.

Ensuite, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « loi Sapin II » a instauré une obligation spécifique d’information des assuré...

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(version pdf)

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