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8 juillet 2020

Proposition de loi N° 3151

visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont été autorisés à utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public.

En outre, l’expérimentation pour une durée de deux ans des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale relevant du périmètre d’une zone de sécurité prioritaire ayant été très fortement conclusive, le législateur a étendu davantage la portée de l’emploi de ces caméras‑piétons par la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018, permettant aux policiers municipaux, aux sapeurs‑pompiers, ainsi qu’aux surveillants de l’administration pénitentiaire de bénéficier pleinement de cette technologie.

Cet usage de la caméra m...

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(version pdf)

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