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15 juillet 2020

Proposition de loi N° 3176

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

écrite par Christophe Naegelen rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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