⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

23 septembre 2020

Proposition de loi N° 3309

relative à la recherche d’héritiers

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il arrive que les notaires rencontrent de grandes difficultés pour régler les successions, en particulier lorsque les héritiers sont inconnus ou lorsqu’ils ne se sont pas manifestés spontanément.

Les fois où de telles situations se produisent, les notaires font appel à des cabinets de généalogistes successoraux qui effectuent des recherches d’héritiers pouvant s’avérer extrêmement complexes.

Pour autant, le mode de rémunération de ces spécialistes, dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer, demeure relativement obscur et conduit parfois à des excès.

Ainsi, certains généalogistes demandent aux héritiers, à titre d’honoraires de révélation, 40 à 50 % de leur part d’héritage, sans que la complexité des recherches soit pour autant avérée.

Dans sa recommandation n° 96‑03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a révélé des cl...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion