Recherche d'amendements

L'article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, le partage se fait par souche lorsqu'il ne peut pas s'opérer par tête, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pou...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui‑ci », le mot : « celui‑là ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'outre‑mer », les mots : « desdites collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son prix de vente et de l'indication de sa valeur », les mots : « du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 757‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession, en l'absence de descendants, ils sont dévolus en totalité aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situé en France ». Exposé sommaire : Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une phrase n'apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu'un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l'article 815-14 du code civil.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 4 », les mots : « l'opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, après le mot : « défunt », insérer les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Il suit l'évolutio...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la notification se fera par la », les mots : « leur information est assurée par une ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à lever une ambiguïté. Dans se rédaction initiale, la rédaction de la proposition de loi pouvait laisser penser que la présence d'indivisaires s...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « incapable majeur », les mots : « majeur protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer.

L'article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, la faculté d'option se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession. » Exposé sommaire : En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit s'exercer dans un délai d...

L'article 887‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit et exécuté par l'entrée en possession des lots, les copartageants peuvent attribuer...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 3 », les mots : « dans la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.

L'article 831‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du 1° du présent article, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession paisible depuis un délai de dix ans ant...