16 janvier 2018

Rapport N° 545

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Déposée le 29 septembre 2015 par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale, la présente proposition de loi est relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

Adoptée en première lecture le 1er février 2017, soit dans les dernières semaines de la XIVème législature, de surcroît à l'unanimité, elle vise à décourager les manoeuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d'enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins.

Elle prévoit ainsi, dans le code électoral, deux nouvelles formalités pour le dépôt et l'enregistrement des déclarations de candidature : l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection et la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et de leurs suppléants.

Ce texte a été...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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