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25 janvier 2018

Rapport N° 594

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Déposée le 14 décembre 2017 par votre rapporteur ainsi que par M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et l'ensemble des membres du groupe La France insoumise, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à reconnaître le droit à l'eau comme un « droit-créance » (1). La garantie de l'accès de tous à l'eau potable et à l'assainissement progresse incontestablement depuis plusieurs décennies.

En 1946, le constituant français inscrivait dans le préambule du texte fondateur de la IVème République le droit pour chacun, et singulièrement les plus démunis, de disposer d'un logement décent.

En 2010, au terme d'une construction patiente en droit international, l'Assemblée générale des Nations-Unies (2) reconnaissait l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains.

En 2013, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre...

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