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14 mars 2018

Rapport N° 766

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

écrit par Sacha Houlié rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
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Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s'est réunie au Sénat le mercredi 14 mars 2018. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné : - M. François Pillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Sacha Houlié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Sacha Houlié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

- Je salue la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat.

Nous sommes tous, autour de cette table, des juristes praticiens, ce qui nous permet d'avoir des discussions nettes, f...

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