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13 février 2018

Rapport N° 639

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

À l'issue de l'adoption, le 1er février 2018, par le Sénat en deuxième lecture, de ce projet de loi, dix articles demeurent en discussion.

En effet, le Sénat s'est rallié à l'appréciation de l'Assemblée nationale s'agissant du délai de réponse à l'action interrogatoire menée dans le cadre du pacte de préférence ou de la représentation, du champ de la réticence dolosive, de l'acception de l'abus de l'état de dépendance et des règles relatives à l'appréciation de la qualité de la prestation.

En revanche, sur plusieurs articles, le Sénat a rétabli les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture ou en a proposé une nouvelle rédaction.

Votre commission a, sur proposition de son rapporteur, accepté d'adopter sans mo...

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