6 avril 2018

Proposition de loi N° 832

relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1995, la Constitution de France dispose que « la langue de la république est le français ». Plus récemment, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré dans ce texte qui est le fondement des valeurs de nos institutions nationales, la reconnaissance des langues régionales en précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France » (article 75-1). Cette reconnaissance historique des langues régionales s'inscrit dans un mouvement ancien et profond de valorisation des pratiques linguistiques et de la diversité des langues qui sont des éléments essentiels de la richesse culturelle de notre pays.

La loi Notre a dévolu les compétences de promotion des langues régionales à tous les niveaux des collectivités territoriales (article 104). Par ailleurs, au niveau international, l'UNESCO a consacré en 2003 la notion de patrimoine immatériel, défini comme ce patrimoine « transmis de génération en...

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