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4 avril 2018

Proposition de loi N° 840

visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Cette règle, inscrite à l'article L.O. 145 du code électoral dans sa rédaction à venir, constitue une occasion de répondre à plusieurs exigences exprimées avec force par les assemblées parlementaires depuis plusieurs années.

l En premier lieu, l'entrée en vigueur de cette disposition doit permettre de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes.

Durant les dernières décennies, le nombre d'organismes extraparlementaires a considérablement augmenté. Depuis octobre 2014, pas moins de 5...

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