1er juin 2018

Rapport N° 974

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772).

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (n° 772) a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mars 2018 par le président du groupe La République en Marche et l'ensemble des députés qui en sont membres ou apparentés, au premier rang desquels la présidente de la commission des Lois, le président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation et votre rapporteure.

Elle rend applicables à l'élection présidentielle les dispositions introduites par l'article 1er de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799), déposée le 21 mars 2018. Les articles de la proposition de loi organique sont commentés ci-après.

Il convient, par ailleurs, de se reporter aux développements figurant dans l'avis n° 978 présenté sur la proposition de loi ordinaire par votre rapporteure au nom de la commission des Lois.

* * * EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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