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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Chers collègues, prenez ce rappel au règlement, fondé sur les articles 103 et suivants, comme une demande de précision sur l'esprit de notre délibération d'aujourd'hui. Dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, les groupes parlementaires semblaient s'être entendus sur le principe selon lequel, après la discussion de la proposition de ...

Je remercie la rapporteure qui a eu la courtoisie de me répondre alors qu'elle n'était pas obligée de le faire. Ses arguments nous ont convaincus.