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Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00 (
18 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Rugy,
président
(
37 mots
)
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