Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Après l'article 3)

L'objet de cet amendement fait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l'état, l'avis sera défavorable.

Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition ...

Je comprends l'intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d'un délai raisonnable non fixé à l'avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d'elles se tr...

Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l'automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l'imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d'elles-mêmes.

Le rapport annuel nécessaire pour l'eau et l'assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon.