Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Après l'article 3)

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l'article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l'alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l'article L. 5214‑16 et 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et de...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée : «a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; «b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre Ier du livre II de la cin...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assainissement », insérer les mots : « ou l'une d'entre elles ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « droit », insérer les mots : « d'une ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.