Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-vi...

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement » et les mots : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 € d'amende ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution numé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement publ...

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s'impose pour cet al...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et valoriser le patrimoine bâti » les mots : « , valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines ». Exposé sommaire : Les friches industrielles urbaines, témoins douloureux de la désindustrialisation du pays depuis les années 1990, sont des scories à ciel ouvert. Souvent polluées, leur...

À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots : « et les marchands de sommeils ». Exposé sommaire : Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d'y associer des sanctions pénales spéc...

Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération ...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de cons...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur ou p...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L'article 25‑3 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « article 25‑4 », la fin du premier alinéa de l'article 25‑3 est supprimée ; «b) Au ...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 30 %...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouve...