Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer aux mots « chaque être humain », le mot « chacun » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après les mots « code de la santé publique » insérer les mots « et le code des assurances ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente. Ce texte...

Après les mots « code de la santé publique » insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ». Exposé sommaire : Le code de l’action familiale et sociale est également touché, comme l’ont montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dan...

Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal ». Exposé sommaire : Cette rédaction oublie l’article 4 de la proposition de loi qui exonère de sanctions pénales le médecin qui pratique l’euthanasie. Par conséquent, il est justifié de faire référence ...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi, toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette dispo...

Substituer aux mots "être humain" le mot "patient". Exposé sommaire : Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes ses conséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de « cannibalisation » des soins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs ...

Substituer aux mots « assistance médicalisée active à mourir », les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ». Exposé sommaire : Si les auteurs de l...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir ...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est tr...

Substituer aux mots : à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une v...

Substituer aux mots « à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viser la terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours à l’euthanasie sur deux frères jumea...

Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot "être humain", insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté". Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie. Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1,5 % des cas, l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes...

Après le mot « être humain », insérer les mots « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement, de par son imprécision et sa généralité, est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ...

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi, en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier ...

Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade ». Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot. Cependant, la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emplo...

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et ég...

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical, sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y ref...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées ». Exposé sommaire : Il s’agit, par ce sous-amendement, de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent-ils pas être néglig...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’un q...