Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
286 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3598 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer les mots "et choisie" Exposé sommaire : Si la fin de vie est libre, elle implique nécessairement un choix. Cette précision est donc superfétatoire.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3597 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer les mots : « code de la santé publique » par : « présent code ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. La rédaction actuelle du code de la santé publique a consacré l'accompagnement des personnes en fin de vie avec les soins palliatifs. La France avec les lois successives concernant la fin de vie a fait le choix de ne pas légalis...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3596 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer le mot "notamment". Exposé sommaire : La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne. Or le mot "notamment" induit une option entre les soins palliatifs et l'euthanasie ou le suicide assisté. Cela n'est pas s...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3595 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie digne grâce à l'accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3594 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Réécrire l'amendement : La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l'accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti permet d'offrir une fin de vie avec une prise en ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3593 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer "être humain" par "personne ». Exposé sommaire : La notion de personne connait un renouveau philosophique en ce qui concerne l'éthique médicale. Des philosophes soulignent son importance quant aux problèmes épineux qui touchent la vie et la mort. En effet, la réponse à la question « qui est une personne ? » déterminerait le comporte...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3592 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Réécrire l'amendement : « La République garantit à chaque être humain le droit à l'accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie et sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : lais...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3591 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Réécrire l'amendement : « La République garantit à chaque être humain le droit à l'accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie. » Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mou...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3590 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Réécrire l'amendement : « La France garantit l'accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie et sur tout le territoire. Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mourir sans l’a...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3589 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Réécrire l'alinéa : « La France garantit l'accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie. » Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mourir sans l’assister, tuer la personne mal...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3588 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer le mot "garantit" par "a pour objectif de permettre" Exposé sommaire : Vouloir garantir que chaque être humain ait le droit à une fin de vie libre et choisie signifie ouvrir la porte à l'euthanasie et au suicide assisté. Aller dans cette direction, c'est dire que ce n’est plus la souffrance que l'on veut supprimer mais la personne q...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3587 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer : « l'assistance médicalisée active à mourir » par « suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3586 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer : « l'assistance médicalisée active à mourir » par « l'euthanasie ou au suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, autant le dire clairement.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3585 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer : « l'assistance médicalisée active à mourir » par « l'euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser l’euthanasie, autant le dire clairement.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3584 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer "La République" par "l’État". Exposé sommaire : La République est un système politique. L’État englobe tous les systèmes politiques. Il convient donc de préférer le mot État.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3583 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer « libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon » par « accompagnée, prenant en compte la souffrance » Exposé sommaire : Le récent sondage de l'IFOP montre que 55 % des Français citent une réponse relative à leur fin de vie en lien avec l'accompagnement, notamme...
02/04/2021 — Amendement N° 2269 au texte N° 4042 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
A l’alinéa 3, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : La médecine est faite pour soigner ou soulager, pas pour tuer, y compris quand cela est demandé par le patient.
02/04/2021 — Amendement N° 2268 au texte N° 4042 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : La médecine est faite pour soigner ou soulager, pas pour tuer, y compris quand cela est demandé par le patient.
02/04/2021 — Amendement N° 2267 au texte N° 4042 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La médecine est faite pour soigner ou soulager, pas pour tuer, y compris quand cela est demandé par le patient.
02/04/2021 — Amendement N° 2261 au texte N° 4042 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
À l'alinéa 7, remplacer les mots : « de mort naturelle » par « de mort intentionnellement donnée ». Exposé sommaire : Pourquoi vouloir prétendre qu'une personne euthanasiée ou ayant été aidée pour se suicider est morte de façon naturelle ? C'est un produit létal qui la fait mourir. Ce n'est pas accidentel, ce n'est pas naturel, c'est prov...
