Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
286 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3618 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile ». Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé, dans son rapport de 2015, un développement des soins palliatifs au bénéfice des hôpitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désirant terminer leu...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3617 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute sincérité ». Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3616 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute clarté ». Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en ra...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3615 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « le droit » , insérer les mots « en toute transparence ». Exposé sommaire : Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec m...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3614 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer au mot « garantit » le mot « offre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthanasie ou le...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3613 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3612 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3611 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer au mot « République » le mot « collectivité » Exposé sommaire : Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés, alors que ce qui est demandé avec cet amendement, ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publique...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3610 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots : « règles prévues » Exposé sommaire : Les conditions et les modalités de l’acte de tuer sous ces deux formes en confiant le geste létal au médecin et le suicide assisté au médecin qui prescrit le produit létal sont essentielles. Essentielles parce que c’est le droit à la v...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3609 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots « procédures prévues » Exposé sommaire : Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, à savoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement. L’article 3 de l...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3608 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis sur ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3607 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité du maillage territorial des soins palliatifs. 2 % des lits hospitaliers sont des lits de ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3606 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en Outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement traduit un besoin de précision. Ce sous-amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’Outre-mer en termes d’accès aux soins palliatifs et le peu d’évolution significative observée da...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3605 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire ». Exposé sommaire : L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10,3 lits pour 1 000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3604 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer au mot « République », le mot « Nation ». Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme Aussi p...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3603 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer les mots "à l'assistance médicalisée active à mourir" par "au suicide assisté". Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’un suicide assisté. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3602 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer "assistance médicalisée active à mourir" par "euthanasie". Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’une euthanasie. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3601 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer "et à l'assistance médicalisée active à mourir". Exposé sommaire : La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne. Il convient de s'y tenir en vue notamment de respecter l'article 2 de la CEDH qui dispose que...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3600 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer les mots « libre et choisie » par « accompagnée » Supprimer « notamment » Supprimer les mots : « et à l'assistance médicalisée active à mourir » Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs sont aux antipodes et procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3599 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer les mots : « libre et » Exposé sommaire : L'assistance médicalisée active à mourir légalise le suicide assisté. Or, la légalisation du suicide assisté, ce n'est pas seulement la liberté de choisir sa mort. C'est insuffler l'idée à toutes les personnes « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable » qu'elles po...
