Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas besoin. Il convient de limiter les appels aux sollic...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Ce dernier s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre au fléau du démarchage téléphonique et à l’inefficacité du dispositif Bloctel, il s’agit ici de prévoir que seuls les consommateurs qui ont consenti à fournir leurs données téléphonique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère lesFfrançais. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

Après le mot : « domicile », rédiger ainsi la fin de cet article : « , la bonne attribution du numéro appelé ou d'obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. » Exposé sommaire : Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considéra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l'opérateur à l'origine de l'appel se situe à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il présente également les possibilités d'une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. » Exposé sommaire : Certains professionnels démarchent les Français depuis l'étranger. Ces sollicitations commercia...

Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il indique enfin au consommateur l'origine du pays duquel émane l'appel. » Exposé sommaire : Les Français démarchés depuis l'étranger doivent être avertis du lieu d'origine de l'appel, sous peine d'être financièrement pénalisés...