Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

179 amendements trouvés


23/10/2019 — Amendement N° 1999 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Levy, M. Le Fur, M. Pauget, M. Reda, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Boucard

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741‑5. – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑16. – I. – Les employeurs relevant du régime de ...

23/10/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viala, M. Cordier, M. Grelier, Mme Levy, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pauget, M. Masson, M. Reda, M. Bony, M. Pradié...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

23/10/2019 — Amendement N° 1403 au texte N° 2296 - Article 44 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Reda, M. Dive

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

23/10/2019 — Amendement N° 1401 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Reda

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

23/10/2019 — Amendement N° 1386 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Tabarot, M. Bouchet, M. Reda

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

23/10/2019 — Amendement N° 1284 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Boucard, M. Bony, M. Reda, M. Parigi, M. Menuel, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Vialay, Mme Lacroute, M....

Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code d...

23/10/2019 — Amendement N° 1283 au texte N° 2296 - Article 29 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Parigi, M. Menuel, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Vialay, Mme L...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...

23/10/2019 — Amendement N° 1280 au texte N° 2296 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Pari...

L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur la maîtrise des dépenses de santé. Ils dressero...

23/10/2019 — Amendement N° 1273 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, M. Descoeur, M. Reda, M. ...

À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux sages-femmes la possibilité, au même titre que le médecin traitant, de renouveler une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lors de la péri...

23/10/2019 — Amendement N° 1198 au texte N° 2296 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Broch...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

23/10/2019 — Amendement N° 1197 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, M. Grelier, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

23/10/2019 — Amendement N° 1196 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à imposer que le versement de la prime de naissance intervienne avant la naissance de l’enfant. L’article L 531‑2 du...

23/10/2019 — Amendement N° 1160 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, M. Dive, M. Bony, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Menuel

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

23/10/2019 — Amendement N° 1153 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Ferrara, Mme Tabarot

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de ba...

23/10/2019 — Amendement N° 1150 au texte N° 2296 - Article 52 (Non soutenu)
M. Viry, M. Menuel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familial...

23/10/2019 — Amendement N° 1145 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Viry, M. Leclerc, M. Dive, M. Bony, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Menuel

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

23/10/2019 — Amendement N° 1141 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Cattin, M. Menuel

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ; 2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financeme...

23/10/2019 — Amendement N° 1135 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Cattin, M. Menuel

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie de manière équitable entre les différentes catégories d’établissements de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par...

23/10/2019 — Amendement N° 1132 au texte N° 2296 - Article 28 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Cattin

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

23/10/2019 — Amendement N° 1131 au texte N° 2296 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Pradié, M. Pauget, Mme Tabarot

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.