Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1132 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : AS700 290 478 520 588 640 841 1051 1223 1253 1635 1738 2048 )

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Viry, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Cattin.

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Supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire :

Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ».

Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, une désincitation pécuniaire à ne pas fréquenter certains lieux à cause des dommages qu’ils pourraient engendrer.

D’autre part, dans un contexte de succession, la restitution de la consigne peut entraîner des situations ubuesques.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

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